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mardi 10 septembre 2013

Le Sénat (Français) mettra-t-il à bas les racketiciels ?

Le Sénat tient l'occasion historique de porter un coup décisif aux ventes forcées de logiciels. Deux amendements identiques ont été déposés par deux groupes différents. Le gouvernement les soutiendra-t-il, honorant la promesse de François Hollande ?

Le gouvernement n'a rien fait

Permettre au client d'« acheter le matériel sans avoir à payer pour le logiciel pré-chargé s'il n'en veut pas » est un engagement du candidat Hollande. À ce jour, l'AFUL n'a rien vu de positif de la part du gouvernement sur cette question. Pire, le Ministre Benoît Hamon a récemment fait retirer un amendement en commission sur ce sujet. Est-ce par manque de compréhension des articles concernés ou sous influence ? Jusqu'ici, l'histoire des racketiciels est pleine de promesses et derevirements ministériels.

Occasion historique au Sénat

Cette semaine, le gouvernement a l'occasion historique d'épauler la volonté parlementaire en soutenant deux amendements identiques. Ils ont été déposés au Sénat par le groupe CRC et par le groupe écologiste. Salués par la presse spécialisée (pcinpactZDNetClubic), ils reflètent une sage constance parlementaire puisque ces deux amendements sont identiques à celui présenté en commission au Sénat (retiré sous pression du Ministre), et précédemment à l'Assemblée Nationale (Non soutenu en séance).
Cet amendement 711-COM67-228-458, est soutenu sans réserves par plusieurs associations !
« Art. L. 113-... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. »

Analyse de l'amendement

Juridiquement fort et juste, cet amendement a pour seul objectif de donner un supplément d'information aux consommateurs. Nous vous invitons à consulter un bref aide-mémoire juridique sur les notions de vente par lots, vente liée, et vente forcée. Notre analyse de l'amendement montre par quel mécanisme cette disposition répond pour l'essentiel à la vente forcée subie par les consommateurs depuis une quinzaine d'années. En particulier, la précision sur les sanctions encourues (article L. 122‑3 du code de la consommation) constitue ce en quoi cette disposition aurait un réel effet.
Maître Cuif, avocat spécialisé des questions de consommation et tout particulièrement celles liées aux racketiciels, nous livre également sur son site une analyse juridique détaillée.

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